Conditions générales de vente
Version : 1.1 au 14/02/2026
M2PS – SAS – Capital : 10 000€ – Siège : 118 AVENUE ARISTIDE BRIAND, 27930 GRAVIGNY – SIRET : 99443081700019 – TVA : FR39994430817 – Tél : 02 32 58 24 67 – Email : contact.atoutmenuiserie@
1) Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (“CGV”) s’appliquent à toute vente et/ou pose de menuiseries et fermetures (fenêtres, portes, baies coulissantes, portes de garage, volets, accessoires, vitrages, motorisations…) conclue avec M2PS (“M2PS”).
1.2. Toute commande implique l’adhésion entière du Client aux CGV.
1.3. Les documents contractuels (par ordre de priorité) : (i) devis/bon de commande signé et ses annexes, (ii) CGV, (iii) éventuels plans/fiches techniques. En cas de conflit, le devis signé prime sur les CGV pour le point concerné.
2) Client particulier / Client professionnel
2.1. Client consommateur : personne physique agissant hors activité professionnelle.
2.2. Client professionnel : toute entité/personne agissant dans le cadre de son activité (artisan, société, SCI professionnelle, syndic, etc.).
2.3. Certaines clauses diffèrent selon la qualité (rétractation, garanties, pénalités de retard).
3) Devis – Formation du contrat – Commande
3.1. Les devis sont valables 3 semaines sauf mention contraire.
3.2. La commande est ferme dès signature du devis ou du bon de commande.
3.3. Toute modification après signature (dimension, coloris, options, vitrage, sens d’ouverture, motorisation, date) nécessite un avenant écrit.
4) Produits sur-mesure – Information essentielle
4.1. Les produits sont confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure/personalisation). Ils sont destinés à être intégrés dans un bâti particulier : ils ne sont pas interchangeables d’un chantier à un autre.
4.2. Le Client reconnaît que cette spécificité impacte l’annulation et, pour les consommateurs, le droit de rétractation (voir §10).
5) Visite technique / métré – Faisabilité
5.1. Lorsque M2PS le prévoit, une visite technique (métré/contrôle) a lieu avant lancement de la fabrication et/ou avant pose.
5.2. Les mesures portées au devis peuvent être indicatives jusqu’à validation au métrage.
5.3. En cas d’impossibilité technique constatée (structure, aplomb, support dégradé, contraintes d’accès, incompatibilité technique), M2PS proposera :
soit une solution technique alternative avec ajustement de prix/délai ;
soit l’annulation si aucune solution raisonnable n’existe.
5.3. Si l’impossibilité provient d’éléments non visibles/non déclarés (support caché, défaut structurel, réseau, etc.), les frais déjà engagés (études, déplacement, commandes spécifiques) peuvent être facturés sur justification.
6) Obligations du Client (accès chantier / autorisations / préparation)
Le Client s’engage à :
obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, ABF, déclaration préalable, etc.) avant travaux ;
assurer l’accès aux lieux (stationnement, codes, présence ou représentant habilité) ;
dégager et protéger les zones d’intervention (meubles, objets, rideaux, tapis, équipements) ;
signaler toute contrainte : amiante, réseaux, humidité/infiltration, fragilité support, règles copro, etc.
Tout retard, déplacement inutile, immobilisation d’équipe ou impossibilité d’intervention imputable au Client pourra entraîner report et/ou facturation de frais.
7) Délais – Livraison – Pose
7.1. Les délais annoncés sont indicatifs et courent en général à compter de la validation technique/métré, de la confirmation fournisseur et du respect des paiements.
7.2. M2PS ne saurait être tenue responsable d’un retard causé par : fournisseur/transporteur, force majeure, modifications Client, chantier non prêt, absence, défaut d’accès, ou travaux imprévus.
7.3. En cas de retard significatif, M2PS informe le Client et propose un nouveau planning.
8) Pose – Sous-traitance
8.1. La pose peut être réalisée par M2PS ou par une entreprise partenaire/sous-traitant qualifié, sous la responsabilité de M2PS selon le périmètre convenu.
8.2. Les finitions non prévues au devis (peinture, enduits, reprises de maçonnerie hors lot, habillages supplémentaires, reprises électrique) restent à la charge du Client sauf mention expresse.
9) Prix – TVA
9.1. Les prix sont ceux du devis/bon de commande signé.
9.2. Si un taux réduit de TVA est appliqué (rénovation), le Client certifie remplir toutes les conditions. En cas de remise en cause, le complément de TVA reste dû par le Client.
10) Paiement – Retard – Impayés
10.1. Modalités de paiement : 50% à la commande, 50% à la réception / pose, sauf conditions particulières mentionnées au devis accepté.
10.2. Tout acompte est un acompte (pas des arrhes) sauf mention contraire.
10.3. Clients professionnels : des pénalités de retard sont exigibles de plein droit ; le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de retard (hors frais supplémentaires si recouvrement plus coûteux)
10.4. Clients consommateurs : après mise en demeure, intérêts au taux légal et indemnisation des frais de recouvrement si applicable.
10.5. En cas d’impayé, M2PS peut suspendre la livraison/la pose, et/ou résoudre le contrat aux torts du Client après mise en demeure.
11) Vente à distance / hors établissement – Rétractation (consommateurs)
11.1. Vente à distance (internet/email) : en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
11.2. Exception “sur-mesure/personnalisé” : Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats : « 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] 6.° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’ autres articles ». Il est rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis lors de sa commande. Cette spécificité est notamment gouvernée par la nature des produits fournis qui sont destinés à être intégrés à des supports qui sont différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont qualifiés de « sur-mesure ». Par ailleurs, il est précisé qu’une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâti ou à des supports de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte possible au support et une atteinte certaine aux Produits que nous avons vendus. Ainsi, un produit destiné à un Client n’est pas adapté et utilisable pour les besoins d’un autre client. En conséquence, dans le cas où la commande du client serait conclue à distance ou hors d’établissement au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ne disposerait d’aucun droit de rétractation sur sa commande. Aucune annulation et/ou modification de commande, totale ou partielle, ne sera donc acceptée, sauf accord préalable de notre entreprise
11.3. Contrat hors établissement (signature au domicile) : M2PS ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (règle applicable lorsqu’on est dans ce cadre).
11.4. Lorsque la rétractation est applicable, un formulaire type est remis/annexé au devis.
12) Annulation / modifications par le Client (sur-mesure)
12.1. Dès lors que la fabrication/approvisionnement spécifique est lancé, toute annulation totale ou partielle par le Client n’est possible qu’avec accord écrit de M2PS.
12.2. À défaut, le Client indemnisera M2PS des coûts engagés (études, commandes, fabrication, transport) pouvant aller jusqu’au montant total de la commande si les produits sont non réutilisables.
13) Livraison – Réserve de propriété – Transfert des risques
13.1. M2PS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.
13.2. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client à la livraison/dépôt sur site ou après la pose sur site ; le Client doit assurer la garde et la protection.
14) Réception – Réserves – SAV
14.1. À la fin de la pose, une réception est réalisée (PV/bon d’intervention/émargement). Le Client doit émettre ses réserves de façon précise.
14.2. Les réserves n’autorisent pas le non-paiement total : le Client peut retenir une somme proportionnée au seul objet de la réserve, le reste étant dû.
14.3. M2PS organise le SAV selon disponibilité de pièces et contraintes fournisseurs.
15) Garanties (selon qualité du Client et nature de la prestation)
15.1. Consommateurs – garantie légale de conformité : application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (2 ans à compter de la délivrance, selon conditions).
15.2. Consommateurs – vices cachés : Code civil, art. 1641 et suivants.
15.3. Pose / travaux : lorsque applicable, les garanties du droit de la construction (selon qualification de l’ouvrage/élément) s’appliquent dans les conditions légales.
15.4. Exclusions : mauvaise utilisation, défaut d’entretien, modification par tiers, choc, sinistre, support défectueux préexistant, humidité/infiltration non traitée, non-conformité du bâti.
16) Assurance
M2PS est assurée en responsabilité civile professionnelle et, lorsque l’activité le requiert, responsabilité décennale.
Assureur : Generali. Sous le numéro AU 783 630
17) Réclamations – Règlement amiable – Médiation (B2C)
17.1. Réclamation écrite à : contact.atoutmenuiserie@
17.2. Si le Client est consommateur et qu’aucune solution amiable n’aboutit, il peut saisir le médiateur de la consommation conformément aux règles applicables
18) Données personnelles
Les données du Client sont utilisées pour devis, commande, SAV, communication et obligations légales. Exercice des droits : contact.atoutmenuiserie@
19) Droit applicable – Litiges
Droit français.
Consommateur : juridiction compétente selon règles légales.
Professionnel : tribunal du ressort du siège de M2PS, sauf accord écrit contraire.